CA Toulouse, 7 mars 2024, RG 24/00041

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00041 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5KT - 3ème chambre

Affaire :

JOELLE MISSI MEZU

Représentée par Me Kwasigan AGBA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

XAVIER CARDON

INTIME

Nous, M. DEFIX, président de chambre référent de la 3ème chambre civile désigné par ordonnance modificative du 22 février 2024 de la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

Mme [E] ayant reçu cet avis de fixation le 24 janvier 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 05 février 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelante le 06 février 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelante n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS