CA Versailles, 6 mars 2024, RG 23/04246

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 23/04246 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6C2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Décision attaquée : n° 21/2164 rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 08 Juin 2023

Appelants :

Madame [P] [O] épouse [F]

Monsieur [E] [F]

Intimées :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE PREVERT

Société LEMA IMMOBILIER

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD

Société WAKAM

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ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier,

Vu les articles 899 et 901 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 3 juillet 2023 formée par Madame [P] [O] épouse [F] et Monsieur [E] [F] à l'encontre d'une décision rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 08 Juin 2023 dans un litige l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RESIDENCE LE PREVERT,

L'appel de Madame [P] [O] épouse [F] et Monsieur [E] [F] a été transmis par lettre recommandée, par les parties elles-même.

Vu l'absence de constitution d'avocat du ressort de la cour d'appel de Versailles,

Il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de constitution d'avocat.

PAR CES MOTIFS,