CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/06376

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 23/06376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCMW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Septembre 2023

Date de saisine : 08 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 11-23-0000 rendue par le Tribunal de proximité de Pontoise le 20 Juillet 2023

Appelante :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEME NT SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier LBNQ0242

Intimé :

Monsieur [L] [H]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 octobre 2023

Vu les observations écrites déposées le 14 novembre 2023

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 19 septembre 2023 ;

PAR CES MOTIFS,