CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03171

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFXM

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023

Date de saisine : 10 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00273 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 13 Octobre 2023

Appelante :

Madame [K] [C], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

Intimée :

S.A.R.L. L'ESPOIR inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 481 441 087, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078005

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 09 Novembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 Novembre 2023, soit jusqu'au 09 Février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 Novembre 2023

PAR CES MOTIFS,