CA Versailles, 7 mars 2024, RG 23/03262

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03262 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGJ2

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023

Date de saisine : 20 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/03200 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 30 Janvier 2023

Appelante :

Madame [V] [F], représentant : Mme [O] [G] (Défenseur syndical)

Intimée :

S.A.S.U. AAF LA PROVIDENCE, représentant : Me Pauline BLANDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0586 - N° du dossier HAMON

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 14 novembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 19 février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 14 novembre 2023, soit jusqu'au 14 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 14 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,