TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 23/10890
Vérifier : TJ Bobigny, 28 févr. 2024, RG 23/10890 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE RADIATION DU
28 Février 2024
MINUTE : 24/238
N° RG 23/10890 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNIB
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
ET
DÉFENDERESSE :
Société DU [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Saléha LAHIANI, avocat au barreau de pontoise
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l'Exécution,
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 31 Janvier 2024, et la décision rendue sur le siège.
Par acte en date du 17 Novembre 2023 [P] [O] a fait assigner Société DU [Adresse 2] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- De déclarer la demande Monsieur [P] [O] recevable et bien fondée, et en conséquence,
- Accorder à Monsieur [P] [O] un délai de 24 mois pour quitter les lieux,
- Dit qu’il sera sursis à la procédure d’expulsion pendant cette période
- Condamner la société du [Adresse 2] à la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société du [Adresse 2] aux entiers dépens.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu ;
Qu’il y a lieu de constater le défaut de diligence des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution ,statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
PRONONCE la radiation de l’affaire inscrite sous le N° RG 23/10890 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNIB,
ORDONNE sa suppression du rôle du Tribunal.
DIT que la radiation est une mesure d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire sera rétablie, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.
Fait à Bobigny le VINGT HUIT FÉVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.