Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 7 mars 2024, RG 24/00320


Vérifier : TJ Paris, 7 mars 2024, RG 24/00320 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/03/2024
Numéro
24/00320
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
65eb65dce2958c07e91d2700

Texte de la décision

1,345 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me GENON-CATALOT
M.[S] [E]
Mme [Y] [E]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XCX

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 07 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Monsieur [S] [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [Y] [E],
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 6 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier.

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.