TJ Paris, 7 mars 2024, RG 21/03695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/03695 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CO

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SNS OPTIC
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS - #P0335
DEFENDERESSE
S.C.I. VAUGIRARD MAUBLANC
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Aude BELLANGER - #E0839

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Vendredi 26 Avril 2024 à 14 H 15,

Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience