TJ Versailles, 6 mars 2024, RG 24/00583
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 06 MARS 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/00583 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2VQ
MINUTE N° : 24/
DEMANDEURS
Monsieur [S] [C]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [W] [N]
né le 29 Mai 1997 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
demeurant [Adresse 4]
Madame [I] [N]
née le 11 Juin 1996 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
Tous trois ayant pour avocat Me Gil MADEC, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 65
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. MAUREPAS IMMO, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE n° 349 555 177 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
ACTE INITIAL DU 26 Janvier 2024
reçu au greffe le 26 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES,assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 8 mars 2023
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 26 Janvier 2024, le conseil, de Monsieur [S] [C], Monsieur [W] [N] et Madame [I] [N], a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 26 Janvier 2024,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice,
Prononcé le 6 mars 2024 par Mélanie MILLOCHAU, le Juge de l’Exécution , assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERMélanie MILLOCHAU
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