TJ Versailles, 7 févr. 2024, RG 24/00820
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE DU 07 FEVRIER 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00820 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PR
MINUTE : 24/
DEMANDERESSE
Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat Me Sophie LAUMONIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 496
DÉFENDERESSE
Madame [I] [E]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 3] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 5] (VENEZUELA)
Ayant pour avocat Me Audrey SCHAEFER, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 568
ACTE INITIAL DU 31 OCTOBRE 2022
reçu au greffe le 03 JANVIER 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Laumonier
Copie certifiée conforme à : Me Schaeffer + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 7 février 2024
FAITS ET PROCEDURE
Vu la décision en date du 16 juin 2023, statuant sur le litige opposant Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E] à Madame [I] [E],
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par le Conseil de Madame [D], [W], [N] [S] veuve [E], enregistrée au greffe le 5 février 2024,
En application de l’article 462 du Code de Procédure civile, les parties n’ont pas été convoqué à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties, il convient, le jugement contenant effectivement l’erreur matérielle dénoncée, de faire droit à la demande de rectification dans les termes du dispositif ci-après.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant sans audience,
Ordonne la rectification du jugement en date du 16 juin 2023 (enregistré sous le n° RG 23/00060),
Dit que le jugement sera rectifié comme suit “CONDAMNE Madame [I] [E] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la traduction assermentée” en lieu et place de “CONDAMNE Madame [D] [S] veuve [E] aux entiers dépens, y compris ceux relatifs à la traduction assermentée”,
Dit que les autres dispositions restent inchangées,
Dit que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute du jugement N° RG 23/00060 et notifiée par le greffe,
Dit que les dépens afférents à la présente rectification resteront à la charge du TRESOR PUBLIC,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, ainsi qu’au Commissaire de Justice en lettre simple,
Prononcé le 7 février 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERMélanie MILLOCHAU
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