TJ Versailles, 7 févr. 2024, RG 24/00020
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 07 FEVRIER 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/00020 - N° Portalis DB22-W-B7H-RZD3
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [C] [S] [J]
née le 21 Février 1988 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
S.A. ANTIN RESIDENCE, inscrite sous le n°31551880 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général
Représentée par Me Aude LACROIX, avocat du Cabinet LEGITIA, avocats au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 27 Décembre 2023
Reçu au greffe le : 29 Décembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Commissaire de Justice
Délivrées le : 28 février 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 décembre 2023, reçue au greffe le 29 décembre 2023, Madame [C] [S] [J] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2024.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [C] [S] [J].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [C] [S] [J] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [C] [S] [J] et la S.A. ANTIN RESIDENCE ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 février 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge de l’Exécution, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERMélanie MILLOCHAU
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