CA Amiens, 6 mars 2024, RG 23/00229
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre prud'homale
Minute n°
D.A. : Numéro : 23/00196 du : 02 Janvier 2023
N° RG 23/00229 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUVA
Décision attaquée :
Jugement du Cour d'Appel d'Amiens en date du 29 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F21/00211
APPELANTE
Mme [S] [G] épouse [Z]
Représentée par Me Etienne PRUD'HOMME de la SELARL EPA CONSEIL - ME PRUDHOMME, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉS
Me [N] [B] ès qualités de commissaire à l'excécution du plan de l'association MONTALEMBERT DOULLENS
Représenté par Me Florence HY-DENTIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
Association MONTALEMBERT DOULLENS
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 1]
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Corinne Boulogne, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2023 par Madame [S] [G] épouse [Z] à l'encontre de la décision rendue le 29 Novembre 2022 par le Cour d'Appel d'Amiens dans le litige l'opposant à Maître [N] [B] ès qualités de commissaire à l'excécution du plan de l'association Montalembert Doullens, Association Montalembert Doullens, Unedic délégation ags cgea [Localité 1],
Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer le médiateur en date du 28 mars 2023,
Vu l'ordonnance de médiation en date du 20 juillet 2023,
L'affaire a été fixée une première fois à l'audience de mise en état du 29 novembre 2023. Les parties ont avisé la cour de ce qu'un accord était en cours de rédaction et sollicité le renvoi. L'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 17 janvier 2024 et les parties ont sollicité un nouveau renvoi pour finalisation de l'accord. L'affaire a été renvoyée pour finalisation de l'accord et désistement au 21 février 2024. Les parties ont sollicité un renvoi pour finalisation et signature d'accord.
Attendu qu'il convient, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 23/00229 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUVA du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00229 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUVA du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- dépôt au greffe des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement,
- communication entre les parties de leurs conclusions respectives de désistement et d'aceptation de désistement.
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2024
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Corinne Boulogne,
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