CA Amiens, 8 mars 2024, RG 23/02208

ARRET

N°94

SOCIETE [7]

C/

CARSAT SUD-EST

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 08 MARS 2024

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N° RG 23/02208 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYP3

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Société [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

wood park bâtiment E

[Localité 4]

représentée par Me Thomas Katz, avocat au barreau de Paris, substituant Me Olivia Colmet Daage de la SELEURL Olivia Colmet Daage avocat, avocat au barreau de Paris

ET :

DÉFENDEUR

CARSAT Sud-Est

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Mme [F] [R], munie d'un pouvoir

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 janvier 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de M. [H] [P] et M. [W] [Y], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. [D] [K] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Mme Audrey Vanhuse

PRONONCÉ :

Le 08 mars 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier.

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DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 mai 2023 et visé par le greffe le 17 mai suivant, la société [7], contestant la décision de la [5] (la [6]) du 28 mars 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 12 janvier 2024 afin que soit retiré de son compte employeur le CCMIP 4 relatif au décès de son salarié M. [O] [V].

Par décision du 2 janvier 2024, communiquée au greffe le 11 janvier suivant, la [6] a informé la société [7] qu'elle faisait droit à sa demande.

A l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.

MOTIFS

La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours à l'audience du 11 janvier 2024.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS