CA Versailles, 27 févr. 2024, RG 21/00519

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 21/00519 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UI72

( loi n° 2008-776 du

04 août 2008 de modernisation

de l'économie)

Copies délivrées le :

à :

DAVIDSON RHONE-ALPES

Me OBADIA

Me RAVON

DNEF

SCP URBINO

ORDONNANCE

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

prononcé en audience publique,

Delphine BONNET, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales (article L. 16 B), assistée de Céline KOÇ, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société DAVIDSON RHONE-ALPES SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Eve OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1371 et par Me Delphine RAVON, avocat au barreau de PARIS C 2263

APPELANTE

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE : représentée par la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris, P 0137

A l'audience publique du 23 janvier 2024 où nous étions assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par déclaration du 27 janvier 2021, la société DAVIDSON RHONE-ALPES SAS a formé l'appel prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales contre l'ordonnance rendue par le 18 décembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, s'agissant de locaux susceptibles d'être occupés par cette dernière.

Par un courriel du 19 décembre 2023 remis au greffe ainsi qu'en copie à l'avocat de la direction nationale des enquêtes fiscales, l'avocat de la société DAVIDSON RHONE-ALPES SAS qui avait interjeté le recours en son nom a indiqué se désister de celui-ci.

La Direction Nationale des enquêtes fiscales, par mail du 22 décembre 2023, a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société DAVIDSON RHONE-ALPES SAS se désiste sans réserve de son appel et la Direction nationale des enquêtes fiscales a accepté ce désistement. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

PAR CES MOTIFS