TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/03545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/03545 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLDQ

N° MINUTE : 1

Assignation du :
06 Mars 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 11 Mars 2024

DEMANDERESSES

S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES CAUMARTIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

S.C.I. DUMAS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentés par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0124

DEFENDERESSE

S.A. DELTA LINGERIE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maia ESCRIVE, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 06 Mars 2023 à la demande de la S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES CAUMARTIN et de la S.C.I. DUMAS à l’encontre de S.A. DELTA LINGERIE ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 21 février 2024, la S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES CAUMARTIN et la S.C.I. DUMAS se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de S.A. DELTA LINGERIE ;

S.A. DELTA LINGERIE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.N.C. EUROCOMMERCIAL PROPERTIES CAUMARTIN et de la S.C.I. DUMAS par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 23 février 2024 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS