CA Aix-en-Provence, 11 mars 2024, RG 24/01330

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/01330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQMS

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M66

Affaire :

S.A.S. PRO MAD prise en la personne de son responsable légal en execice

Représentant : Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

C/

M. [R] [F]

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, présidente de chambre assistée de Valérie VIOLET greffière.

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Montpellier entre la SAS Pro Mad et M. [R] [F] ;

Vu l'appel interjeté par la SAS Pro Mad suivant déclaration d'appel transmise le 5 février 2024 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu le soit-transmis adressé le 9 février 2024 au conseil de l'appelante, l'invitant à faire connaître sous quinzaine ses observations sur la recevabilité de son appel au regard de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la décision dont appel n'émanant pas d'une juridiction dépendant du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Aux termes de l'article R.311-3 précité, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

Le jugement dont appel ayant été rendu par le tribunal de commerce de Montpellier, juridiction dépendant du ressort de la cour d'appel de Montpellier, l'appel porté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irrecevable.

PAR CES MOTIFS :