CA Douai, 6 mars 2024, RG 24/00505
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Texte de la décision
OUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/00505 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNGH
N° de Minute :
Ordonnance du mercredi 06 mars 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [O] [C]
né le 08 Octobre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment convoqué, absent
représenté par Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIMÉ :
M. LE PREFET DE LA MOSELLE
dûment convoqué, absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Yasmina BELKAID, Conseillère à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 06 mars 2024 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 06 mars 2024 à 15 h 22
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 Mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE ;
Vu l'appel interjeté par M. [O] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mars 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d'appel de Douai le 6 mars 2024 à 9 h 54, M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [O] [C] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Douai.
Véronique THÉRY,
greffière
Yasmina BELKAID, Conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mercredi 06 mars 2024 :
- M. [O] [C]
- l'interprète
- l'avocat de M. [O] [C]
- l'avocat de M. LE PREFET DE LA MOSELLE
- décision notifiée à M. [O] [C], à M. LE PREFET DE LA MOSELLE et à Maître Marie CUISINIER le mercredi 06 mars 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier le mercredi 06 mars 2024
N° RG 24/00505 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNGH
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