TJ Bordeaux, 15 févr. 2024, RG 23/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 10]
[Localité 11]

JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

N° RG 23/00094 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCK

MINUTE : 2024/00042

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX,

Tenue le 15 FÉVRIER 2024 à 15h00,

par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Isabelle BOUILLON, Greffier.

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREATIS
Inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 419.466.034, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 12]
représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Guillaume LENGLART de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de

DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [V] [C] [J]
né le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 14]
[Adresse 9]

Madame [K] [Z] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 16]
[Adresse 9]

CRÉANCIERS INSCRITS
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568.502.282, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au [Adresse 3]
[Localité 13]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]

ADJUDICATAIRES
Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 17] (ALGERIE), de antionalité française, scientifique,
et
Madame [D] [R] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (ALGERIE), de nationalité algérienne, femme au foyer,
demeurant ensemble [Adresse 19] (ITALIE)
époux commun en biens par suite de leur union célébrée le [Date mariage 7] 2016
Représentés par Maître Sylvie MICHON de la SELARL Cabinet FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON,, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu le jugement d’orientation en date du 23 novembre 2023 ;

A été fixée à cette audience, la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble ci-après désigné :
Sur la commune de [Localité 15], [Adresse 9], une maison d’habitation avec jardin édifiée sur la parcelle cadastrée :
- Section AR numéro [Cadastre 6] pour une contenance totale de 04a 94ca

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat du créancier poursuivant, conclut qu'il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont il s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalable a été donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, il a été donné acte à Maître MAILLET, avocat, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et il a été ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’exécution a annoncé alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de 6.217,58 €.

Sur quoi l'immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères et criées sur la mise à prix de 95.000 €,

Sur cette criée, un premier signal visuel est activé, puis d'autres à la suite ;

Maître Sylvie MICHON, avocat, a enchéri et a porté le prix à 226.000 €.

Un dernier décompte visuel de 90 secondes, ponctué par une sonnerie a été déclenché sans qu’aucune nouvelle enchère ne soit portée.

Maître MICHON a déclaré avoir porté enchère pour le compte de Monsieur [G] [M] et Madame [D] [R] épouse [M],

Le Juge de l'Exécution s’est assuré que l’avocat enchérisseur a satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du Code des Procédures civiles d’exécution,

Maître Sylvie MICHON a remis les attestations de non condamnation à une peine portant interdiction d’enchérir conformément à l’article R322-41-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Maître MICHON a demandé au Juge de l’Exécution de déclarer Monsieur [G] [M] et Madame [D] [R] épouse [M], adjudicataires, pour le prix de 226.000 €,

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Constate que la dernière enchère portée par Maître MICHON emporte adjudication au profit de Monsieur [G] [M] et Madame [D] [R] épouse [M] au prix principal de :

DEUX CENT VINGT-SIX MILLE EUROS - 226.000 €,

Taxe les frais de la vente à la somme de 6.217,58 €.

Outre les charges de l'enchère aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Rappelle à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Dit que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Le présent jugement a été signé par Madame PINAULT, Juge, et par Madame BOUILLON, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE