TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 21/02156
Vérifier : TJ Lyon, 22 févr. 2024, RG 21/02156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02156 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGVU
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM DES YVELINES
Me Cédric PUTANIER, vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 22 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 22 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 29/09/2021
Objet du recours : AT du 03/06/2020 - taux IPP 14 % - consolidé le 20/12/2020
Décision CMRA du 28/09/2021 : infirme, fixe à 9 %.
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître PUTANIER Cédric avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DES YVELINES
Département des affaires juridiques
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffier : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par mail en date du 30 janvier
2024 ,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 Février 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie PONTVIENNEJustine AUBRIOT
GreffièrePrésidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.