TJ Rennes, 23 févr. 2024, RG 24/00460

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service du contentieux de la protection
[Adresse 6]
CS 73127
[Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
POUR ABSENCE DU DEMANDEUR
DU 23 Février 2024

N° RG 24/00460 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXW

ORDONNANCE DU :
23 Février 2024
N° 24/119

S.C.I. LOCINTER

C/

[W] [F]

Copie au dossier
Notification en LRAR aux parties
Au nom du Peuple Français ;
Prononcé publiquement le 23 Février 2024 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. LOCINTER
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

d'une part,

ET :

DEFENDEUR :

M. [W] [F]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 07 Décembre 2023, le demandeur a fait assigner, le défendeur devant le tribunal judiciaire, à l’audience du 23 Février 2024 ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner, le défendeur ;

Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine caduc, par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

La déclaration de caducité pourra être rapportée si S.C.I. LOCINTER fait connaître et justifie au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Si le magistrat relève la caducité, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Statuant publiquement par jugement susceptible de relevé de caducité pour le demandeur ;

Déclare l’acte de saisine caduc ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT