CA Rennes, 12 mars 2024, RG 20/04848
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE RENNES
3ème Chambre Commerciale
RG 20/04848
OPDT N°55
ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI
Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,
Vu la décision en date du 21 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N°20/04848
ENTRE :
Société HDI GLOBAL SE,
Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V
S.A. SPIROMATIC,
Société AG INSURANCE,
ET :
S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE,
S.A. AIG EUROPE
S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES
S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE,
S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION,
S.A.S. SAULAS & CIE
Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,
Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Prorogeons jusqu'au 31 Juillet 2024 le délai de dépôt de rapport.
RENNES, le 12 Mars 2024
LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE
LA MESURE D'INSTRUCTION
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