TJ Bobigny, 26 févr. 2024, RG 24/00506

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/00506
N° Portalis DB3S-W-B7H-YWGP

Minute : 238/24

Copie délivrée à :
- Me TOURNIER
- Mme [N]
- MME [T]
Le :

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Février 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [O] [N], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
Ayant pour Avocat Maître Dominique TOURNIER, du Barreau de Paris,
Non comparante, nireprésentée

à :

DEFENDERESSE :

Madame [I] [T], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9]
Non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Novembre 2023, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 26 Février 2024 ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,