TJ Bordeaux, 13 mars 2024, RG 23/04553
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Texte de la décision
N° RG 23/04553 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50B
N° RG 23/04553
N° Portalis DBX6-W- B7H-X5A2
Minute n°2024/
DU 13 Mars 2024
AFFAIRE :
S.A.S. RONCAROLO
C/
S.A.S. [Adresse 3]
Grosse délivrée
le
à
SELARL DGD AVOCATS
SELARL DUCASSE NICOLAS SICET
N° RG 23/04553 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5A2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. RONCAROLO
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de BORDEAUX présentée le 19 Septembre 2022 par la SAS RONCAROLO à l’encontre de la SAS [Adresse 3] ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 14 Février 2023 se déclarant incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX ;
Vu la saisine de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 31 Mai 2023 ;
Vu les accords des parties pour recourir à une médiation reçus le 24 Janvier 2024 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 31 Janvier 2024 ordonnant une mesure de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Madame [E] [P] par courriel du 12 Février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS RONCAROLO reçues par RPVA au Greffe le 21 Février 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SAS [Adresse 3] reçues par RPVA au Greffe le 06 Mars 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS RONCAROLO à l’égard de la SAS [Adresse 3] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de la SAS RONCAROLO à l’encontre de la SAS [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 13 Mars 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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