TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/13428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/13428
N° Portalis 352J-W-B7G-CXXOC

DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ - #L0154
DEFENDEUR
M. [Y] [H] ès qualité d’administrateur à la succession de Monsieur [D] [U]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN - #D0062

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 03 Octobre 2024 à 10 H 00,

Le 06/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience