TJ Paris, 26 févr. 2024, RG 21/02953
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 21/02953
N° Portalis 352J-W-B7F-CT32S
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Février 2021
Désistement partiel
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 février 2024
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL
domiciliée : chez Cabinet de Me Emmanuel PERREAU
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CHEVALLEREAU
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur CNR
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
S.A.R.L. SAUTREAU
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante non consituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Madame Marie MICHO, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées le 22 février 2024 par voie électronique par la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) ;
Il est constaté que la société CGICE en sa qualité d’assureur dommages ouvrage se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ;
La société AXA FRANCE IARD n’ayant pas soulevé de fin de non recevoir ou conclu au fond, son acceptation au désistement n’est pas nécessaire.
Le désistement entre ces parties est parfait.
Les frais de l’instance entre ces parties seront mis à la charge de la société CGICE, demanderesse, sauf convention contraire entre elles.
Certains défendeurs faisant des demandes à son encontre, la société AXA FRANCE IARD reste partie à l’instance.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que lasociété CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ;
CONSTATE l’extinction partielle de l’instance entre ces parties ;
CONDAMNE la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE) à prendre les frais de cette instance l’ayant opposée à la société AXA FRANCE IARD à sa charge, sauf convention contraire entre elles ;
DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties, la société AXA FRANCE IARD restant partie à l’instance ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 mai 2024 à 13h40 pour confirmation que des pourparlers sont en cours entre les parties et à défaut de pourparlers en cours, pour conclusions des défendeurs et notamment de la société AXA FRANCE IARD qui n’a pas conclu au fond ;
RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;
Faite et rendue à Paris le 26 Février 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT
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