Cass., 14 mars 2024, n° 19-15.003

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : A 19-15.003
Demandeur : la société Bouquet
Défendeur : Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion
Relevé d'office de la péremption n° : 371/23
Ordonnance n° : 88450 du 14 mars 2024

ORDONNANCE

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Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 19-15.003 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Bouquet à Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 19 avril 2023 , les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées le 11 janvier 2024 par la SAS Buk Lament-Robillont

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 janvier 2022 à la société Bouquet.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-15.003 est constatée.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Joël Boyer