CA Aix-en-Provence, 13 mars 2024, RG 20/01987

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 13 MARS 2024

N° 2024/56

Rôle N° RG 20/01987 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSJO

[V], [J]

Décédé le [Date naissance 1] [Date mariage 11] 2022

[D]

[J] [O]

C/

[F] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Josyane LORENZI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/02430.

APPELANTS

Monsieur [V], [J] [D]

Décédé le [Date naissance 1] [Date mariage 11] 2022

Monsieur [J] [D], venant aux droits de Monsieur [V] [D],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Raarchid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et

Me Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocat au barreau d'ANGERS (avocat plaidant)

INTIME

Monsieur [F] [D] en son nom personnel et en sa qualité d'ayant-droit de [S] [R] [I] Veuve [D], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] ([Localité 7]), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Josyane LORENZI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 03 décembre 2019 dans le litige opposant M. [F] [D] à M. [V] [D],

Vu la déclaration d'appel de M. [V] [D] reçue au greffe le 07 février 2020,

Vu le décès de M. [V] [D] intervenu le 4 octobre [Date décès 3] et dénoncé par la Selarl [10] le 6 avril 2023,

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 6 octobre 2023 à M. [J] [D], unique héritier de M. [V] [D],

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 1er décembre 2023 par M. [J] [D] demandant à la Cour de :

Vu la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur [V] [J] [D], en date du 7 octobre [Date décès 3],

Vu l'acte de notoriété reçu par Maître [J] [E], titulaire d'un Office notarial à [Localité 9] ( BAS-RHIN ), en date du 10 mai 2023,

Prendre acte de l'intervention de Monsieur [J] [D] en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [V] [D].

Constater le désistement d'appel de Monsieur [J] [D], en sa qualité d'ayant droit de Monsieur [V] [D].

Constater le dessaisissement de la Cour.

Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Vu le soit-transmis du 5 décembre 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant de l'intimé ses conclusions d'acceptation de désistement,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 8 janvier 2024 par M. [F] [D] sollicitant de la Cour :

Vu la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur [V] [J] [D], en date du 7 octobre [Date décès 3],

Vu l'acte de notoriété reçu par Maître [J] [E], titulaire d'un Office notarial à [Localité 9] ( BAS-RHIN ), en date du 10 mai 2023,

JUGER parfait le désistement d'appel de Monsieur [J] [D] accepté par Monsieur [F] [D] et réciproquement quant à l'appel incident formulé par Monsieur [F] [D]:

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 04 octobre 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur l'étendue de la saisine de la cour

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.

Sur le désistement

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs."

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : " le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente."

En l'espèce, M. [J] [D], unique ayant-droit de l'appelant décédé, a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel initiée le 7 février 2020, ayant accepté la succession de son père aux termes d'un acte de notoriété du 10 mai 2023 ; M. [F] [D] a accepté ce désistement sans réserves, se désistant de son appel incident.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Sur les dépens

Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de leurs dépens et frais.

PAR CES MOTIFS