CA Bastia, 13 mars 2024, RG 23/00536

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANT

INTIMEE

M. [X] [W]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] ([Localité 3])

assisté de Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [P], [R], [U], [Y] [V] veuve [W]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] ([Localité 2])

assistée de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00536 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHBA

Chambre civile Section 1

Minute n° -

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] rendue le

13 juillet 2023

RG N° 23/00298

Copie délivrée aux avocats le

13 Mars 2024

Le 13 Mars 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 13 juillet 2023.

Vu la déclaration d'appel du 31 juillet 2023.

Par requête du 10 octobre 2023, Monsieur [X] [W] sollicite du Conseiller de la mise en état de recevoir sa demande de désistement.

Par conclusions du 19 octobre 2023, Madame [P] [R] [U] [Y] [V] veuve [W] sollicite du Conseiller de la mise en état de :

- PRENDRE ACTE de son acceptation de la demande de désistement d'instance de Monsieur [X] [O] [W] ;

- CONDAMNER Monsieur [X] [O] [W] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur [X] [O] [W] à lui verser la somme de 225 euros engagée par cette dernière au titre du timbre fiscal pour régulariser sa constitution d'appel dans les délais légaux ;

- CONDAMNER Monsieur [X] [O] [W] aux entiers dépens d'instance.

L'affaire a été examinée le 11 mars 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS