CA Montpellier, 13 mars 2024, RG 18/03251

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 13 Mars 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03251 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWZM

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN

N° RG21600729

APPELANTE :

SARL [5]

avenue du [Localité 6]

[Localité 3]

Non comparante

INTIMEE :

[7]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me FONTAINE avocat pour Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 JANVIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

Par déclaration électronique du 22 /06/2018 Me Christophe Poloni avocat au nom de la SARL [5] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 15/05/2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan dans l'instance n° 21600729 ;

Considérant l'ouverture d'une procédure collective et le défaut de diligence pour mise en cause d'un mandataire ad hoc ; que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire pour défaut de diligence de l'intimé par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS