CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/11301

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 21/11301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4FB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021

Date de saisine : 21 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 20/05570 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 10 Mai 2021

Appelante :

Madame [M] [R], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166378

Intimée :

ASSOCIATION MANI PULITI, représentée par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1206

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 page)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 2 février 2024;

Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11 mars 2024;

Attendu qu'elle sollicite la condamnation de Madame [M] [R], au paiement de la somme de 5 000 Euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Que l'équité commande de faire droit à la demande à hauteur de la somme de 1500 euros,

PAR CES MOTIFS,