CA Paris, 13 mars 2024, RG 24/00102

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET RECTIFICATIF DU 13 MARS 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UJ

Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 31 Janvier 2024 - Cour d'Appel de PARIS - RG n°20/08058

DEMANDEURS A LA REQUÊTE

Monsieur [H] [X]

Intervenant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

Madame [E] [L] [V],

En son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

Ayant pour avocat plaidant Me CARON, avocat au barreau de PARIS

Madame [B], [K], [W] [X]

En qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X]

[Adresse 1],

[Localité 5]

Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

Monsieur [S], [I], [C] [X]

Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la Cour composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière : Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : l'affaire lui a été communiqué le 07 février 2024.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 31 janvier 2023 (RG 20/8058) ayant :

- déclaré recevable l'intervention de Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X],

- confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté MM. [H] et [A] [X] de leur demande au titre de la pension de reversion de [K] [D],

Statuant à nouveau de ce chef,

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [H] [X], en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], et à Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même ayant droit de [K] [D], la somme de 219 761,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts échus depuis une année conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens de la procédure d'appel,

- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à l'ensemble des appelants, M. [H] [X], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], et à Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [H] [X], à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même ayant droit de [K] [D] le 1er février 2024 ;

Vu la transmission de cette requête faite aux parties le 7 février 2024 sollicitant leurs observations éventuelles dans un délai de quinze jours ;

Vu l'absence d'observations ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

SUR CE

Une erreur matérielle de calcul affecte l'arrêt du 31 janvier 2023 en ce sens que la cour ayant rejeté la demande formée au titre de la succession de [T] [X] elle n'aurait pas dû condamner l'agent judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 219 761,68 mais à celle de 179 731,68 euros.

Cette erreur matérielle doit être réparée.

PAR CES MOTIFS