CA Riom, 13 mars 2024, RG 24/00263

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

Arrêt rectificatif

ARRET N°134

DU : 13 Mars 2024

N° RG 24/00263 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEDX

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Arrêt rendu le treize Mars deux mille vingt quatre

Statuant sur requête en RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE à l'encontre de l'arrêt n°44 rendu le 24 janvier 2024 par la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de RIOM (N°RG 23/999)

Sur Appel d'une ordonnance de référé rendue le 02 mai 2023 par le Président du tribunal de Commerce de CUSSET (N° RG 2023 000896)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

M. François KHEITMI, Magistrat Honoraire

En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S BH

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le nuémro 421 982 240

N° SIRET : 421 982 240

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentants : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et Me Chloé FROMENT,avocat au barreau de PARIS

REQUERANTE - APPELANTE

Société PITAYA DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 810 874 461

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentants : Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et Me Chloé FROMENT,avocat au barreau de PARIS

REQUERANTE - INTERVENANTE VOLONTAIRE par conclusions du 25 octobre 2023

ET :

S.A.S. ATELIER CONCEPT

immatriculée au RCS de MOULINS sous le numéro 837 968 171

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentant : Me Anne-Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

S.A.S. HALTON

immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 572047 975

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Yann BREBAN de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS à la requête - INTIMÉES

ARRET :

Prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 opposant la SAS BH et la société PITAYA DEVELOPPEMENT à la SAS ATELIER CONCEPT et la SAS HALTON à la suite de l'appel formé par la SAS BH à l'encontre d'une ordonnance rendue le 02 mai 2023 par le Président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 29 février 2024 par la SAS BH et la Société PITAYA DEVELOPPEMENT tendant à ce que l'arrêt sus-visé soit rectifié en ce sens :

- rectifier l'arrêt de ladite chambre rendu le 24 janvier 2024 (RG n°23/00999) en présisant que la Société BH a pour :

Représentants : Me Gwendoline MOYA, de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY (avocat postulant) et Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

Après avoir sollicité les observations des parties ;

Sur ce :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

En l'espèce, dans l'arrêt du 24 janvier 2024, la SAS BH et la Société PITAYA DEVELOPPEMENT ont pour représentants Me Gwendoline MOYA, de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et Me Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de PARIS.

Pourtant, par conclusions n°3 du 25 octobre 2023, Me Stéphane INGOLD a été dessaisi du dossier au profit de Me Chloé FROMENT.

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer.

Les dépens resteront à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS :