TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 24/01904

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/01904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7LF
MINUTE: 24/521

Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [V]
né le 04 Janvier 1971 en ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [4], demeurant [Adresse 2]

Absent représenté par Me Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Mars 2024

Le 05 Mars 2024, le directeur de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [V].

Depuis cette date, Monsieur [C] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].

Le 11 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 Mars 2024.

A l’audience du 14 Mars 2024, Me Emilie NOEL HASBI, conseil de Monsieur [C] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il ressort des éléments médicaux du dossier, notamment des certificats des 24 et 72 heures, de la décision de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 11 mars 2024, que Monsieur [V] [C], patient atteint de schizophrénie, hospitalisé pour une pneumopathie d’inhalation, a présenté un trouble délirant, avec idées d’empoisonnement, qu’il refuse de manger et de prendre ses traitements, qu’il est incurique, très isolé et parle très peu, il présente des symptômes négatifs au premier plan avec retrait social et apathie.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 11 mars 2024 que ce patient présente à l’examen une persistance de la symptomatologie délirante de persécution avec forte adhésion, et risque de réaction hétéro-agressive, qu’il ne critique pas ses troubles et qu’il est ambivalent aux soins.

Ce patient ne comparait pas à l’audience, ayant refusé de se présenter.

Son conseil émet des doutes sur la non comparution de ce patient à l’audience.

En l’espèce, l’avis d’audience signé du patient au terme duquel il refuse de se présenter a été produit en cours de délibéré.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [V].

PAR CES MOTIFS