TJ Paris, 14 mars 2024, RG 21/03643
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/03643
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT
rendu le 14 Mars 2024
DEMANDERESSE
La SOCIETE PHOENIX PHARMA
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Maître Philippe BERLEAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212
DÉFENDERESSES
La SOCIETE PHARMACIE DE [Adresse 2] SELAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
Madame [Z] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
La SOCIETE PHARMAVANCE GROUPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 25 Janvier 2021 par la SOCIETE PHOENIX PHARMA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 février 2023, la SOCIETE PHOENIX PHARMA, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La SOCIETE PHARMACIE DE [Adresse 2] SELAS, Madame [Z] [D], et la SOCIETE PHARMAVANCE GROUPEMENT, n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière , y compris la demande de distraction.
Fait le 14 mars 2024.
La GreffièreLa Présidente
Erell GUILLOUËTNathalie VASSORT-REGRENY
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