TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/15263
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Charges de copropriété
N° RG 22/15263
N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEE
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Décembre 2022
JUGEMENT
rendu le 14 Mars 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT, S.A.R.L
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDERESSE
SCI VARENNE BABYLONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non- représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 14 Mars 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/15263 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEE
DÉBATS
A l’audience publique du 18 Janvier 2024
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier de justice en date du 15 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] a assigné la SCI VARENNE BABYLONNE devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de charges de copropriété à hauteur de 17.716,14 euros.
La SCI VARENNE BABYLONNE n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été signée le 14 juin 2023.
Appelée à l'audience du 18 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que dans ses conclusions notifiées le 4 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de l'instance.
Il lui en sera donné acte.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] conservera à sa charge les dépens de l'instance.
Fait et jugé à Paris le 14 Mars 2024
La Greffière Le Président
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