TJ Paris, 14 mars 2024, RG 22/03473

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

Charges de copropriété

N° RG 22/03473
N° Portalis 352J-W-B7G-CWHDE

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Mars 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Localité 6], représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE ETOILE, S.A.R.L CIPA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0235

DEFENDERESSE

S.C.I. NFI
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0154

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 18 Janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mars 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier de justice du 14 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à [Localité 6] a assigné la SCI NFI devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de charges de copropriété restées impayées.

***

Par conclusions d'incident notifiées le 14 octobre 2022, la SCI NFI a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée devant la 8e chambre civile, 3e section, du tribunal judiciaire sous le numéro RG 22/03889. Cette procédure concernait la contestation d'une assemblée générale du 13 janvier 2022, au sujet de laquelle le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 10 juin 2022, qui a fait l'objet d'un appel.

***

Par conclusions d'incident n°3 notifiées le 16 janvier 2024, la SCI NFI a demandé au juge de la mise en état de prendre acte de ce qu'elle se désiste de son incident aux fins de sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée devant la 8e chambre civile, 3e section, du tribunal judiciaire sous le numéro RG 22/03889, et de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de sursis à statuer dans l'attente :

- du jugement à intervenir dans la procédure enrôlée devant la 8e chambre civile, 3e section, du tribunal judiciaire sous le numéro RG 22/03889 ;

- de l'arrêt à intervenir dans la procédure enrôlée devant le pôle 4, chambre 2, de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 22/14077.

Par conclusions d'incident n°3 notifiées le 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à [Localité 6] s'est opposé au désistement de l'incident et a formulé une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir.

Appelée à l'audience du 18 janvier 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Concernant la demande de sursis à statuer formulée par la SCI NFI, il y a lieu de constater que celle-ci se désiste de sa demande d'incident. Il lui en sera donné acte.

S'agissant de la demande de sursis à statuer formulée par le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5] à [Localité 6], les faits de l'espèce ne justifient pas le prononcé d'une telle mesure.
Des renvois réguliers seront opérés à cette fin dans l'attente de la décision à intervenir de la cour d'appel.

Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront fixés par la décision rendue au fond.

PAR CES MOTIFS