TJ Rennes, 21 févr. 2024, RG 23/00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 21 Février 2024
AFFAIRE N° RG 23/00024 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFFU
88D
Objet du recours : Contestation refus de remboursement prélèvement relatifs à la retraite - NIR [Numéro identifiant 1]- CRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
M. [Z] [K]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CARSAT BRETAGNE
Non comparante, ni représentée
Pièces délivrées :
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER
Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Michel COLLET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par M. [Z] [K] contestant la décision de la CARSAT BRETAGNE ;
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 21 Février 2024, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [Z] [K] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de M. [Z] [K] formé en date du 11 Janvier 2023 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 21 Février 2024, par Madame Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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