CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 20/07746

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 14 MARS 2024

Rôle N° RG 20/07746 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGR

[P] [J]

C/

S.A.S. TOURING HÔTEL DE CANNES

Copie délivrée

le :

14 MARS 2024

à :

Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

Me Sarah GHASEM-

JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

Madame [P] [J]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006803 du 16/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

représentée par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

S.A.S. TOURING HOTEL DE CANNES, demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]

représentée par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 mars 2024 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cannes le 9 juillet 2020,

Vu la déclaration d'appel établie par M. [J],

Vu les conclusions d'incident de péremption de la société Touring Hôtel de Cannes en date du 16 janvier 2024,

MOTIFS

Il résulte de la combinaison des articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (Cour de cassation , 2ème chambre civile 7 mars 2024 21-23.230).

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, en dernier lieu le 12 janvier 2021.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la péremption n'a pas couru.

En conséquence, l'incident de péremption est rejeté.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société Touring Hôtel de Cannes aux dépens.

PAR CES MOTIFS ,