CA Caen, 7 févr. 2024, RG 23/01684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHXS
S.A. SOLOCAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2220083
APPELANTE
Madame [X] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier T066020
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A. SOLOCAL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [X] [D] a déposé le 1er février des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, et qu'elle se désiste elle-même de son appel incident.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A. SOLOCAL aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 5], le 07 Février 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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