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CA Caen, 7 févr. 2024, RG 23/01684


Vérifier : CA Caen, 7 févr. 2024, RG 23/01684 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/02/2024
Numéro
23/01684
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
65f3f380f487cb0008aca3e5

Texte de la décision

1,345 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 23/01684 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHXS

S.A. SOLOCAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie BOURREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2220083

APPELANTE

Madame [X] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier T066020

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. SOLOCAL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 15 Juin 2023 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [X] [D] a déposé le 1er février des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, et qu'elle se désiste elle-même de son appel incident.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. SOLOCAL aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 5], le 07 Février 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

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