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CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00030


Vérifier : CA Montpellier, 14 mars 2024, RG 24/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/03/2024
Numéro
24/00030
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
65f3f391f487cb0008aca65d

Texte de la décision

1,454 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QE6P

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/28

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 05 Mars 2024 par :

SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE en vertu d'un acte de fusion absorption publié le 21.12.2015 anciennement dénommée CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 24/01197 l'opposant à :

Monsieur [K] [G]

[Adresse 1]

et

Monsieur [H] [N]

[Adresse 3]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 02 Septembre 2024 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 14 Mars 2024

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.