CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/11073

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

A :

Me Audrey HINOUX

Me Pierre COLAS DE LA NOUE

République française

Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ORDONNANCE DU 14 MARS 2024

(N° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH24E

Saisine : assignation en référé délivrée le 18 Juillet 2023 à étude

DEMANDEUR :

S.A. AB SCIENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substituée par Me Anne-Sophie GUILBAUD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0583

PRÉSIDENT : Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour

GREFFIER : Manon FONDRIESCHI

DÉBATS : audience publique du 02 Février 2024

NATURE DE LA DÉCISION : ordonnance de référé contradictoire

rendue publiquement le 14 Mars 2024

Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par ordonnance de référé en date du 06 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

' Ordonné à la société AB Science de verser à Mme [Y] [I] les sommes suivantes :

' 18'880 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 1880 euros au titre des congés payés afférents,

' 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonné à la société AB Science de remettre les éléments suivants conformes à la présente décision :

' le bulletin de paie,

' le certificat de travail,

' l'attestation Pôle emploi,

' le reçu pour solde de tout compte,

' Condamné la société AB Science aux dépens.

Selon déclaration du 23 juin 2023, la société AB Science a interjeté appel à l'encontre de cette décision.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 18 juillet 2023, elle sollicite, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire.

À titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner la somme totale de 21'060 euros mise à sa charge.

L'affaire a été renvoyée contradictoirement à deux reprises.

À l'audience de renvoi du 2 février 2024, la société AB Science déclare se désister de ses demandes devant le premier président et conclut au rejet de la demande de Mme [I] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] [I] accepte le désistement d'instance mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 3.000 euros.

MOTIFS,

La société AB Science se désiste de ses demandes.

Le désistement est accepté par Mme [Y] [I].

Il sera donc fait application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie requérante en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Il est équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I].

PAR CES MOTIFS,