CA Paris, 14 mars 2024, RG 24/01218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 MARS 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBUI

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2024, à 16h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [L] alias [S] [E] né le 27 octobre 2002 à Alger

né le 02 avril 2003 à Alger, de nationalité algérienne

ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

INTIMÉ :

PREFET DES YVELINES

représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputé contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 11 mars 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant la demande de mise en liberté de M. [S] [L] alias [S] [E], ordonnant la maintien en rétention de M. [S] [L] alias [J] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Evry le 28 février 2024 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 mars 2024, à 15h29, par M. [S] [L] alias [J] ;

- Vu le courrier électronique du greffe du centre de rétention de [Localité 1] le 13 mars 2024 à 15h25 et 15h34 nous informant de la libération de M. [S] [L] alias [J] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [S] [L] alias [S] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [V] le 12 mars 2024 à 15h29,

Vu le courriel de la préfecture en date du 13 mars 2024 à 15h25 avisant de la libération de Monsieur [S] [V] le 12 mars 2024 à 16h54.

Vu l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel le juge statue dans les 48 heures de sa saisine.

PAR CES MOTIFS