CA Pau, 14 mars 2024, RG 24/00514
Vérifier : CA Pau, 14 mars 2024, RG 24/00514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N°24/00934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
14 mars 2024
Dossier N°
N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYOJ
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
S.C.I. GAM
C/
S.A.S. SOCIETE PALOISE D'ETANCHEITE
Vu l'assignation en référé délivrée par la SCP [N]-[K], commissaires de justice à Pau en date du 9 février 2024 pr la Société GAM ayant pour avocat Me [U], avocat au barreau de Pau tendant à obtenir la radiation de l'affaire pendante devant la 1ère chambre de la Cour d'appel de Pau sous le numéro 23/03137,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la société GAM à l'audience du 14 mars 2024,
Vu l'acceptation de l'intimé,
PAR CES MOTIFS
Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,
Condamnons la société GAM aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 mars 2024
Le Premier Président,
[B] [W]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.