CA Rennes, 14 mars 2024, RG 21/03869

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/03869 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYSD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2021

Date de la saisine : 25 Juin 2021

Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

Association BREIZH INSERTION SPORT

Représentée par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190021

INTIMES

[F] [D] Monsieur [F] [D], domicilié [Adresse 1])

Représenté par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [D]

Association CERCLE PAUL BERT SOC SPORT

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210201

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ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

N°120/2024

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale,

Assistée de Christine BARAT, Adjointe administratif faisant fonction de greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 14 juin 2021 opposant M.[F] [D] à l'association Cercle Paul Bert Soc Sport et l'association Breizh Insertion Sport ,

Vu l'appel formé par l'association Breizh Insertion Sport le 25 juin 2021,

Vu la procédure de médiation mise en oeuvre dans le cadre de la mise en état,

Vu les conclusions de désistement avec demande d'homologation d'un accord transactionnel notifiées par l'association Breizh Insertion Sport (BIS) par RPVA le 16 février 2024,

Vu les conclusions de l'association Cercle Paul Bert Soc Sport notifiées le même jour d'acceptation du désistement et tendant aux mêmes fins,

Vu les conclusions de M.[D] notifiées par RPVA le 29 février 2024 aux mêmes fins d'homologation après exécution du protocole d'accord,

Vu l'avis du Parquet Général, en date du 5 mars 2024, n'ayant aucun moyen opposant à l'homologation de ce protocole,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les conseils des parties ont sollicité l'homologation de l'accord transactionnel en date du 8 février 2024 intervenu à l'issue d'une médiation et ont manifesté la volonté des parties de se désister de leurs demandes respectives devant la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet de la transaction.

Conformément à leurs demandes, il convient de donner acte aux parties de la transaction intervenue entre elles le 8 février 2024 et de donner force exécutoire à cette transaction.

Le désistement de l'appel principal de l'association Breizh Insertion Sport et le désistement de M.[D] de son appel incident s'inscrivent dans l'exécution de cette transaction par laquelle les parties ont mis fin au litige, objet du jugement frappé d'appel.

Il constitue un désistement d'action dans les conditions de la transaction. Il sera constaté au dispositif et entraîne l'extinction accessoire de l'instance.

PAR CES MOTIFS