CA Rennes, 14 mars 2024, RG 22/03774
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03774 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3NR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2022
Date de la saisine : 17 Juin 2022
Date de la décision attaquée : 13 JUIN 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. FIB NC 7 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège désormais dénommé ACIAM ( en liquidation judiciaire)
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-70
INTIMEE
S.C.I. JESCO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
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La présidente,
Considérant que la SAS FIB NC 7 désormais dénommée ACIAM, appelante , fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ;
Considérant qu'aucune diligence n'a été accomplie dans les délais impartis concernant la mise à la cause des mandataires judiciaires ;
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
RENNES, le 14 Mars 2024
Pascale LE CHAMPION
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