CA Rennes, 14 mars 2024, RG 23/06178

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/06178 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHBS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2023

Date de la saisine : 02 Novembre 2023

Date de la décision attaquée : 05 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE VANNES

---

APPELANTE

[J] [V]

Représentée par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000331C

INTIMEE

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier N00738

---

ORD 50

Le magistrat délégué par le Premier président , assisté du greffier,

Vu l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 5 avril 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes dans une instance opposant Mme [J] [V] à la société Banque populaire Rives de Paris ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [V] du 2 novembre 2023 ;

Vu les conclusions de la société Banque populaire Rives de Paris du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis d'observations du 24 janvier 2024 ;

Considérant que la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ;

Que Mme [J] [V] a reçu notification de la décision du juge de l'exécution le 11 avril 2022 ;

Que l'appel formé le 2 novembre 2023 est irrecevable comme tardif ;

Qu'il y a lieu de condamner Mme [J] [V] à payer à la société Banque populaires Rives de Paris la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS