CA Rennes, 14 mars 2024, RG 23/06813
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/06813 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJY4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023
Date de la saisine : 04 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée :
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3]
APPELANTE
Société QBE EUROPE SA/NV société de droit étranger prise en son établissement [Adresse 1] -agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - es qualité d'assureur de EDF ENR
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230333
INTIMES
Patrick GUIDAT
Représenté par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20200226
S.A.R.L. HM INSTAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24001
S.A. MAAF ASSURANCES
Représentée par Me Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20200226
SA MILLENIUM INSURANCE COMPANY dénommée MIC INSURANCE COMPANY assureur de GROUPE ECO HABITAT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23064750
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 722.057.460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003NHT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OCME N°43
Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites des conseil des parties
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 février 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 14 Mars 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Pascale LE CHAMPION
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