TJ Lyon, 4 mars 2024, RG 21/02158
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/02158 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGXN
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DE L’ISERE
Me Elodie BOSSUOT-QUIN, vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 4 Mars 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 4 mars 2024
Acte de saisine de la juridiction : 5/10/2021
Objet du recours : MP du 27/01/2020 consolidée le 28 mai 2020 - Taux d’IPP 67 % confirmé par la CMRA (dont incidence professionnelle 0%)
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1] du 24 août 1944
[Localité 5]
non comparante, représentée par Me BOUSSUOT-QUIN Elodie
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse reçue par mail en date du 8 février 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 4 Mars 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERCJustine AUBRIOT
GreffierePrésidente
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