TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/11943

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 22/11943

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Octobre 2022

CONDAMNE RENVOI

LG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mars 2024

DEMANDEUR A L’INCIDENT

BUREAU CENTRAL FRANCAIS Es qualité de représentant de la compagnie d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

DEFENDEUR A L’INCIDENT

SC UNIQA ASIGURARI SA
Str. [Z] [F] non. [Adresse 2]
[Localité 4] (ROUMANIE)

représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0229

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
Décision du 15 Mars 2024
19ème chambre civile
N°RG 22/11943

DEBATS

A l’audience du 02 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mars 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 juillet 2014 vers 4h45 sur l’autoroute A6 au niveau de la commune de [Localité 7] (21), un accident de la circulation est survenu impliquant :
- Un véhicule léger de marque BMW immatriculé [Immatriculation 6] (Royaume-Uni), conduit par Monsieur [Y] [K] et assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED ;
- Un poids-lourd avec un tracteur de marque MAN immatriculé [Immatriculation 5] (Roumanie), conduit par Monsieur [E] [L], appartenant à la société TROTA ROMANIA SRL et assuré auprès de la compagnie d’assurance de droit roumain SC UNIQA ASIGURARI SA.

Le véhicule léger transportait trois passagers, Monsieur [M] [K], Madame [G] [K] et Monsieur [A] [K].

Le poids-lourd transportait un autre conducteur, Monsieur [T] [U].

Aucun accord n’est intervenu entre les assurances, quant à la prise en charge des dommages.

Suivant acte d’huissier en date du 4 octobre 2022, la société SC UNIQA ASIGURARI SA a donc assigné devant la présente juridiction le bureau central français en qualité de représentant de la société d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED aux fins d’indemnisation.

Le défendeur a formé une demande d’incident le 28 juillet 2023.

Par ces conclusions, le BCF a demandé au juge de la mise en état de :
Déclarer le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS recevable et bien fondé en ses demandes, fins, prétentions ; Déclarer la compagnie SC UNIQA ASIGURARI irrecevable en ses demandes dirigées à l’encontre du BUREAU CENTRAL FRANCAIS, faute de justifier être subrogée dans les droits de M. [M] [K], Mme [G] [K] et M. [A] [K] ; Condamner la compagnie SC UNIQA ASIGURARI à verser au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; Débouter la compagnie SC UNIQA ASIGURARI et toutes autres parties de toutes demandes, fins et prétention à l’encontre du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS.
Suivant dernières conclusions d’incident en réponse signifiées le 19 Janvier 2024, la requérante au fond demande au juge de la mise en état de :
Déclarer recevable l’action initiée par la SC UNIQA ASIGURARI, dans la mesure où les conditions de la subrogation sont réunies ; Rejeter l’intégralité des demandes, fins et prétentions du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, ès qualité de représentant en France de la société d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED ; Condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, ès qualité de représentant en France de la société d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED, à verser à la SC UNIQA ASIGURARI SA une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, ès qualité de représentant en France de la société d’assurance de droit britannique ESURE INSURANCE LIMITED aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Sophie DUGUEY, Avocat aux offres de droit, au visa de l’article 699 du code de procédure civile.
Toutes les parties ayant constitué avocat, la décision sera contradictoire.

L’incident a été plaidé à l’audience du juge de la mise en état du 2 février 2024.

Il a été mis en délibéré au 15 mars 2024.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Tel est bien le cas de la demande présentée, en l’espèce, s’agissant de la critique de l’intérêt à agir de la société d’assurance demanderesse au litige.

Sur la recevabilité de la société SC UNIQA ASIGURARI SA
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L121-12 du code des assurances et de l’article 1250 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

En l’espèce, le BCF fait valoir que la société SC UNIQA ASIGURARI SA ne rapporte pas la preuve des paiements effectués aux passagers du véhicule conduit par M. [K] et qu’ainsi elle ne démontre pas être subrogée dans leurs droits et avoir intérêt à agir dans la présence instance.

Ces critiques sont contestées par la société SC UNIQA ASIGURARI SA, qui produit les procès-verbaux transactionnels signés par les trois passagers en même temps qu’ils recevaient paiement. Ces éléments permettent selon elle de retenir la subrogation conventionnelle.

Or, les trois procès-verbaux transactionnels produits sont signés respectivement par Monsieur [M] [K], Madame [S] [G] [K] et Monsieur [A] [K]. Ils ont été conclus par la MACIF avec la précision qu’elle intervient comme correspondant en France de la société d’assurance UNIQA assureur responsabilité civile du véhicule. Ils sont versés dans leur langue d’origine et en traduction française. Il figure dans les trois documents la mention suivante : « La MACIF se trouve subrogée dans les droits et actions de … pour répéter contre toute autre personne tenue à indemnisation les sommes sus indiquées ».

S’agissant des paiements, il est produit les captures d’écran des virements bancaires ordonnés au bénéfice des trois passagers du véhicule, chacune comportant les références explicites du dossier. Il est également produit justificatif du virement bancaire intervenu au bénéfice de Monsieur [M] [K] et les échanges avec son avocat.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les conditions de la subrogation conventionnelle sont remplies.

La fin de non-recevoir tendant au défaut d’intérêt à agir sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :
Le BCF succombant en ses prétentions, il y a lieu de le condamner à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état pour conclusions en réplique au fond du demandeur.

PAR CES MOTIFS