CA Paris, 13 mars 2024, RG 22/01854

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/01854 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDPV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2022

Date de saisine : 02 Février 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/06297 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 26 Octobre 2021

Appelantes :

Association ASSOCIATION DE DEFENSE D'ENSEIGNES LOCATAIRES D'EN SEMBLES COMMERCIAUX (ADELECO) Agissant en qualité de mandataire de la société

[Adresse 2], Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52005

S.A.S. MOUCHET-BURY Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliiés audit siège en cette qualité, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52005

Intimée :

S.A.S. ALDETA société par actions simplifiée au capital social de 79 717 498,04 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 311 765 762, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: C1050 - N° du dossier 20220070

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,